Règlement OSP : Prise en compte de la performance des entreprises indépendantes de transport

Le principe de libre administration des collectivités locales a prévalu face aux logiques d’expansion des grands groupes de transport.

L’adoption d’un compromis négocié avec le Conseil des ministres et la Commission européenne met fin à une période de six ans de débats et d’insécurité juridique pour les régies.

Les termes des amendements de compromis voté par le Parlement européen, le 10 mai dernier, constituent une avancée considérable pour les transports publics européens et une victoire pour les réseaux indépendants, qui ont milité pour la défense et la reconnaissance du libre choix du mode de gestion, face aux positions des groupes de transport qui souhaitaient imposer une concurrence totale.
Seule en France à défendre les intérêts des régies et des PME, l’association AGIR a réalisé un lobbying déterminant pendant les six années de débat sur ce texte, en mettant notamment en avant la performance des réseaux indépendants tant par la qualité du service public rendu que de leur efficacité économique ou encore leur implication dans le tissu socio-économique local

Les contacts permanents avec les Parlementaires et la Commission, la collaboration efficace avec les pouvoirs locaux européens - notamment allemands et italiens – ont permis aux collectivités territoriales de conserver, sous certaines conditions, la liberté de proposer un service public sans mise en concurrence sous forme de régies, de SEM ou de PME.

* AGIR regroupe les entreprises de transport indépendantes (Régies, SEM, PME) sans liens déterminants avec les grands groupes de transport.

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